Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par Kilyan Web (ci-après "le Prestataire") auprès de ses clients professionnels ou particuliers (ci-après "le Client").

Informations légales du Prestataire :

• Nom : Kilyan PEREIRA DA COSTA
• Nom commercial : Kilyan Web
• Statut : Entrepreneur individuel
• SIRET : 994 036 572 000 18
• Adresse : 2 le Poteau, 55800 Sommeilles, France
• Email : hello@kweb.fr

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la réalisation des prestations suivantes :

• Création et refonte de sites web vitrines
• Développement d'outils web sur-mesure et applications SaaS
• Toute autre prestation liée au développement web et à la communication digitale

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 - Accord de prestation

Chaque prestation fait l'objet d'un accord spécifique entre le Prestataire et le Client, précisant la nature des travaux, le prix, les délais et les modalités de paiement. Cet accord peut prendre la forme d'un devis, d'un échange d'emails ou de tout autre support écrit.

Les conditions opérationnelles propres à chaque projet (montant de l'acompte, échéances de paiement, durée d'engagement, tarif horaire applicable, etc.) sont définies dans cet accord et prévalent sur les dispositions générales des présentes CGV en cas de divergence.

La commande est ferme à compter de la confirmation écrite du Client et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.

Article 3 - Prix et paiement

Les prix sont ceux convenus dans l'accord de prestation, exprimés en euros hors taxe. La TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI). Les factures portent la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Les modalités de paiement (acompte, paiement à la livraison, paiement avant mise en ligne, paiement échelonné, abonnement mensuel, etc.) sont librement définies dans chaque accord de prestation.

En cas de retard de paiement, une pénalité de 10 % du montant dû est automatiquement applicable sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au site ou à l'outil jusqu'au règlement complet des sommes dues.

Toute prestation commencée est due. En cas d'arrêt ou d'abandon à l'initiative du Client, le temps déjà passé est facturé au tarif horaire convenu dans l'accord. À défaut de tarif horaire expressément prévu, un tarif de 30 € HT/heure s'applique par défaut.

Article 4 - Délais d'exécution

Les délais indiqués dans l'accord sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires dans les temps, demande des modifications non prévues initialement, ou en cas de circonstances imprévisibles.

Aucun retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de commande ou à des dommages et intérêts.

Article 5 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Réaliser les prestations conformément à l'accord accepté, avec soin et professionnalisme
• Conseiller le Client sur les solutions techniques adaptées à son projet
• Tenir le Client informé de l'avancement et de tout imprévu pouvant affecter les délais ou le budget
• Livrer des prestations conformes aux standards du web et compatibles avec les principaux navigateurs
• Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 6 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire les éléments nécessaires (textes, images, accès, informations) dans les délais convenus
• Collaborer activement et répondre aux sollicitations dans des délais raisonnables
• Valider les étapes de création dans les délais convenus — passé 7 jours ouvrés sans retour, l'étape est considérée validée tacitement
• Disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit (textes, images, logos, etc.)
• Régler les prestations selon les modalités prévues
• Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires ou contraires à l'ordre public

Tout retard ou manquement du Client peut entraîner un report des délais ou une facturation complémentaire.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Le code source de tout site, outil ou logiciel développé par le Prestataire reste sa propriété exclusive, quelle que soit la nature de la prestation. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif sur les créations réalisées, valable tant que l'hébergement est actif et les renouvellements annuels réglés.

La cession du code source est possible mais fait obligatoirement l'objet d'un devis séparé et d'un accord écrit express. Cette condition est portée à la connaissance du Client avant toute signature, et son acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance explicite de ce principe.

En cas de cessation d'activité du Prestataire, celui-ci s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à lui permettre de migrer son site ou outil vers un hébergement tiers. Dans ce cas uniquement, une cession du code source pourra être proposée dans des conditions définies à ce moment.

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve le droit d'inclure une mention commerciale dans le pied de page du site ou de l'outil réalisé, sous la forme d'un lien hypertexte vers kilyanweb.fr (ex. : « C'est signé Kilyan Web »).

Le Prestataire se réserve également le droit de présenter la réalisation dans son portfolio et sa communication professionnelle (captures d'écran, description, lien). Le Client peut demander le retrait de ces éléments à tout moment par notification écrite.

Le Client garantit disposer de tous les droits sur les éléments qu'il fournit et engage sa seule responsabilité à ce titre.

Article 8 - Hébergement et nom de domaine

Lorsque l'hébergement et/ou le nom de domaine sont inclus dans la prestation, les conditions (durée, périmètre) sont précisées dans l'accord de prestation. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le propriétaire légal.

À l'issue de la période initiale, la continuité du service est soumise à un renouvellement annuel facturé selon les tarifs en vigueur au moment de l'échéance, communiqués au Client au moins 30 jours à l'avance. Ces tarifs varient selon la configuration (hébergement seul ou avec nom de domaine, extension choisie, ressources techniques nécessaires, etc.) et ne sont pas fixés à l'avance.

Sans renouvellement réglé dans un délai de 15 jours après la date d'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le service. Le Client est informé de ce délai de grâce par email à la date d'échéance. Le Client est seul responsable du renouvellement ; le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une interruption de service liée à un défaut de paiement.

En cas d'arrêt, le Client peut demander un export de ses contenus. Le code source peut faire l'objet d'une cession séparée sur devis.

Article 9 - Garantie

Le Prestataire garantit le bon fonctionnement des prestations livrées pendant toute la durée d'hébergement actif sur ses serveurs. Cette garantie couvre les dysfonctionnements non liés à une mauvaise utilisation du Client ou à des modifications effectuées par un tiers.

Tant que le site ou l'outil est hébergé par le Prestataire, celui-ci s'engage à corriger gratuitement tout problème majeur empêchant l'accès ou bloquant une fonctionnalité essentielle. Les corrections mineures et les évolutions font l'objet des conditions prévues dans l'accord de prestation.

Article 10 - Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, elle est limitée au montant total réglé par le Client pour la prestation concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• Des contenus publiés par le Client sur son site après livraison
• Des dysfonctionnements résultant d'une mauvaise utilisation ou de modifications effectuées par le Client ou un tiers
• Des dommages indirects tels que perte de données, perte de chiffre d'affaires, manque à gagner ou atteinte à l'image
• Des pannes, interruptions ou défaillances imputables à l'hébergeur ou à tout prestataire tiers
• De l'utilisation des outils livrés dans un cadre réglementé (comptabilité, facturation, conformité, etc.) — les outils développés sont des solutions techniques et non des logiciels certifiés ou homologués ; il appartient au Client de s'assurer de leur conformité avec la réglementation applicable à son activité
• D'un quelconque positionnement dans les moteurs de recherche, celui-ci dépendant de facteurs entièrement extérieurs
• De tout événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence française

Article 11 - Confidentialité et données personnelles

Les deux parties s'engagent à garder confidentielles les informations et documents échangés dans le cadre de la prestation, pendant et après sa réalisation.

Le Prestataire traite les données personnelles conformément au RGPD. Le Client demeure responsable de traitement pour les données collectées via son site ou son outil, et fournit les mentions légales et politique de confidentialité à intégrer.

Article 12 - Résiliation

En cas de manquement d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation à l'initiative du Client sans faute avérée du Prestataire, les sommes versées restent acquises au Prestataire et les prestations déjà réalisées sont intégralement dues.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à se justifier.

Article 13 - Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent aux nouvelles commandes passées après leur publication. Les CGV en vigueur au moment de la signature de chaque accord restent applicables pour la durée de ce contrat.

Pour les contrats en cours impliquant un renouvellement ou un abonnement, toute modification tarifaire ou substantielle est communiquée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans pénalité s'il refuse ces nouvelles conditions, à condition d'en informer le Prestataire par écrit avant la date d'entrée en vigueur.

La version à jour des CGV est celle publiée sur kilyanweb.fr. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du document.

Article 14 - Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, notamment en cas de panne d'infrastructure, de défaillance d'un prestataire tiers, de cyberattaque, de catastrophe naturelle ou de tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté du Prestataire empêchant l'exécution normale des prestations. Dans une telle situation, le Prestataire s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à mettre tout en œuvre pour rétablir le service.

Article 15 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Bar-le-Duc sera seul compétent.